CGV

Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 20/08/2021

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site volcan-creatif.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

- Faire-parts
- Planche de stickers

- Autre articles de papeterie personnalisable

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site volcan-creatif.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site volcan-creatif.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site volcan-creatif.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Mme PUYBARET Cécile, 44 rue Auguste Lacaussade, 97450 SAINT LOUIS, Réunion, numéro d’immatriculation : 902 447 150 00019, e-mail : contact@volcan-creatif.fr, téléphone : 0692 024 024.

Les Produits présentés sur le site volcan-creatif.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et Ile de la Réunion (974).

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site volcan-creatif.fr.

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il pourra être livré non plié. Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il pourra être livré non monté. Dans ce cas, le montage sera donc à la charge du client.

Sauf demande spécifique du client lors de sa commande, l'impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.

Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs.

D'autre part, les prototypes sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre le prototype et le modèle final reçu par le client ; ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client.

Les prototypes sont disponible sur demande écrite en cas de production personnalisé et faisant suite à un devis signé et validé par le client.

ARTICLE 2 : PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site volcan-creatif.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT. TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site volcan-creatif.fr .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site volcan-creatif.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choisir ses produits et les mettre dans le panier, en précisant toutes les caractéristiques utiles à la commande
• Entrer une adresse mail valide et valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et choisir son mode de livraison
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• Confirmer sa commande et son règlement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site volcan-creatif.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’impression d’un texte autre que le français est possible mais en raison d’un outil non adapté ces commandes ne pourront être validées, relues et corrigées en interne particulièrement celles comportant un alphabet cyrillique, chinois, arabe et autres caractères spéciaux. Si le client décide de passer commande dans une autre langue que le français sa commande ne pourra pas faire l’objet d’une annulation et d’un remboursement.

ARTICLE 3bis : ESPACE CLIENT - COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un espace personnel.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en faisant une demande par mail à contact@volcan-creatif.fr .

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à contact@volcan-creatif.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site volcan-creatif.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site volcan-creatif.fr, payer selon les conditions et l’échéancier suivants : 50 % du devis pour la validation de la commande, 50 % restant pour l’envoi des Produits.

Dans ce cas, en cas retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant HT du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site volcan-creatif.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont nullement contractuels. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’île de la Réunion (974) ou en France métropolitaine.

La livraison des Produits de type Stickers, qui ne nécessite pas de devis, interviennent dans un délai de 3 à 5 jours (selon le transporteur) après le délais de fabrication qui est lui même de 15 jours, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison des autres articles est soumise aux mentions précisées dans le devis ou la facture correspondante.

La livraison est constitué par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifie l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par voie postale en recommandé avec Accusé de réception à l’adresse suivante : Volcan Créatif, 44 rue Auguste Lacaussade, 97450 SAINT LOUIS, accompagnée de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursement ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, en échange des Produits précédemment livrés, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION - ANNULATION

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois la commande validé par le Client, aucune commande ne pourra être annulée, remboursée ou retournée.

Si la commande est validé par le client, le remboursement de la commande ne pourrait être réclamé.

Dans le cas de la personnalisation du gabarit d’un Produit par le client lui-même via un module de personnalisation, le client sera remboursé du montant total de sa commande, à condition que celle-ci n’est pas encore été prise en charge par le Vendeur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 : Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site volcan-creatif.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte utilisateur :

Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site volcan-creatif.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur .

9.2 : Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservés à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 : Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 : Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 : Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 : Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 : Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site volcan-creatif.fr disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données que les concernent en envoyant un mail à contact@volcan-creatif.fr.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Si les données à caractère personnelles détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant un lien de désabonnement.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site volcan-creatif.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des Produits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les éléments du site volcan-creatif.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.